Les Rôles du Comité d'Établissement

 

Le Comité d'Établissement mène à bien deux missions distinctes, l'une sociale et culturelle, l'autre économique pour laquelle il peut être assisté d'experts comptables ou techniques.

La Mission Sociale et Culturelle

 

Les activités sociales et culturelles sont financées par une contribution patronale, elles doivent obligatoirement répondre aux critères suivants:

l'objectif de l'activité sociale ou culturelle doit être l'amélioration des conditions de bien-être, elle doit-être facultative, son attribution doit se faire sans discrimination et les bénéficiaires doivent être choisis parmi les salariés, les membres de leur famille et les anciens salariés.

 
La Mission Economique

L'action économique du Comité d'Établissement se situe dans le cadre de la prévention. 
L'objectif est d'être bien informé, d'interpréter correctement les informations communiquées, de les diffuser aux salariés pour mieux agir collectivement (expert-comptable, droit d'alerte, etc...).

Le Comité d'Établissement dispose d'un droit à l'information et de consultation qui contraint l'employeur à lui communiquer des informations précises et écrites relatives à la vie et marche de l'entreprise. (gestion de l'entreprise, organisation juridique, formation professionnelle, politique de R&D, introduction de nouvelles technologies, etc...).

De plus, il est le relais des salariés, il possède un droit d'initiative et de proposition et doit impérativement être consulté avant la décision finale de l'employeur concernant toutes modifications de la vie des salariés dans l'entreprise. (organisation du travail, conditions de travail, évolutions tehnologiques, durée et aménagement du temps de travail, l'emploi, les congés, l'égalité professionelle entre les hommes et les femmes, l'emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, la participation, etc...)

Le Comité d'Établissement de par son statut juridique dispose d'une personnalité civile qui lui permet d'ester en justice pour faire valoir ses droits.

  

 


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